Comme suite à la demande de reconnaissance initiée par le Préfet du Finistère dès le 14 novembre 2023 sur l’ensemble des communes du département, le Comité National de Gestion des Risques en Agriculture
(CNGRA) a validé le 13 décembre 2023 la demande pour la conchyliculture et l’algoculture.
Par arrêté ministériel du 03 janvier 2024, les pertes de fond suivantes sont retenues dans le cadre de la procédure des calamités agricoles :
– Pertes de fonds en conchyliculture, algoculture, stocks non abrités, matériel technique professionnel.
Pour être indemnisés, les dommages, doivent atteindre une valeur absolue minimale fixée à 1 000 € calculé après déduction des frais de production non engagés.
Ce dispositif ne concerne pas tous les types de matériel. Il convient donc de s’assurer avant le dépôt d’une demande d’indemnisation que les dépenses sont bien éligibles.
Les demandes d’indemnisations doivent être déposées par les conchyliculteurs et les algoculteurs concernés dans un délai réglementaire de 30 jours après affichage en Mairie.
A des fins d’organisation, la date limite de dépôt des dossiers est fixée au 29 février 2024 inclus.
Le modèle de formulaire ainsi que tous les documents utiles pour réaliser les demandes sont disponibles sur le site Internet des services de l’État dans le Finistère :
Afin d’être recevables, les dossiers complétés, datés et signés et accompagnés des pièces justificatives obligatoires (mentionnées en page
2 du formulaire de demande Cerfa N°13681*03), doivent être parvenus au plus tard le 29 février 2024 inclus à l’adresse suivante :
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Finistère Service Littoral
2 boulevard du Finistère
CS 96018
29325 QUIMPER cedex