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État Civil
Actes de naissance
Demander un acte de naissance, mariage, décès
Mariage
Pour se marier, il faut respecter certaines conditions (âge, résidence, absence de lien de parenté). Un dossier contenant des documents obligatoires doit être déposé à la mairie de la commune choisie pour la cérémonie.
Livret de famille
Demander un duplicata de livret de famille
Décès
La déclaration de décès est une démarche qui doit être faite à la mairie du lieu de décès, dans les 24h qui suivent sa constatation.
PACS
Le Pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
L’enregistrement des PACS à la mairie de Plougastel se fait uniquement sur RDV
Légalisation de signature
La légalisation de signature sert à authentifier votre propre signature lorsqu’elle est apposée sur un acte qui a été rédigé et signé sans la présence d’un notaire. Elle sert à vérifier que vous êtes bien la personne concernée par le document. Vous devez vous présenter à votre mairie de votre domicile, muni d’une pièce d’identité sur laquelle figure votre signature, et signer le document devant l’agent
Autorisation de sortie du territoire (AST)
Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire (AST) s’il n’est pas accompagné par un responsable légal (personne qui exerce l’autorité parentale : père, mère ou tuteur).
Un enfant voyageant seulement avec son père ou seulement sa mère n’en a donc pas besoin.
L’AST est un formulaire établi et signé par le titulaire de l’autorité parentale : Ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle appartient aux parents ou à une tierce personne sur décision du juge, jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant. Elle sert à protéger l’enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. La copie d’une pièce d’identité du parent signataire doit être jointe au formulaire. Aucun déplacement en mairie ou en préfecture n’est nécessaire.
Baptême civil
Le baptême civil n’est prévu par aucun texte et ne crée aucune obligation. Il s’agit d’un engagement moral d’ordre purement privé.
Reconnaissance d'un enfant
Reconnaissance d’un enfant (couple non marié) : la filiation d’un enfant au sein d’un couple non marié ne s’établit pas automatiquement. Elle se fait différemment à l’égard du père et de la mère. Lorsque le nom de la mère figure sur l’acte de naissance, le lien de filiation maternelle est établi. En revanche, avant ou après la naissance de l’enfant, le père doit obligatoirement faire une reconnaissance de paternité.
Déclaration de naissance
La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant né en France. Elle doit être faite à la mairie du lieu de naissance, dans les 5 jours qui suivent l’accouchement.
Changement d'état civil
Changement d’état civil (ex : changement de prénom)
Attestation d’accueil
Un étranger, qui souhaite venir en France pour un séjour touristique de moins de 3 mois, doit présenter un justificatif d’hébergement. Ce document, appelé attestation d’accueil, est établi par la personne qui l’accueillera à son domicile lors du séjour en France. La demande est faite en mairie.
Copie certifiée conforme
Copie certifiée conforme d’un document administratif : la copie d’un document français destinée à une administration française n’a pas besoin d’être certifiée conforme. La copie certifiée conforme peut être exigée uniquement pour un document français demandé par une administration étrangère. Dans ce cas, vous pouvez vous adresser à une mairie, une préfecture ou un notaire.