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Informations d'horaires et contacts

L’accueil de la mairie est ouvert
du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 (13h45 le jeudi) à 17h30,
le samedi matin de 9h à 12h.

Attention fermeture à 17h en été.

Attention exceptionnellement fermeture de la mairie le mercredi 8 mai, jeudi 9 mai et vendredi 10 mai. Le service Etat-civil est ouvert samedi 11 mai de 9h à 12h.

Mairie de Plougastel

1 rue Jean Fournier
CS80031 29470 Plougastel

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Votre association

Pour toutes informations et documents relatifs à la création ainsi qu’à la gestion de votre association, veuillez consulter la page : https://www.associations.gouv.fr

Charte des associations

La présente charte constitue un code de « bonne conduite » entre les associations qui œuvrent pour l’intérêt général avec le concours de bénévoles.

Participations des personnes et des groupes

Les associations sont des espaces où des personnes s’unissent pour réaliser un objectif commun. Leur premier but est de favoriser la participation du plus grand nombre. Dans cette perspective, elles s’engagent à être à l’écoute des besoins et des aspirations de la population, à mettre en contact les personnes concernées, à donner à chacun la possibilité d’agir sur sa vie quotidienne tout en participant à une action collective.

Les associations favorisent la participation des bénévoles aux activités de l’organisation et sont ouvertes à l’ensemble des bénévoles potentiels quelle que soit leur situation professionnelle ou sociale.

Relation inter-associatives : Les associations doivent développer des réflexions et des actions communes. Elles favorisent la circulation de l’information ainsi que le partage de locaux d’équipements et d’autres services. Elles rejettent toute forme de concurrence et privilégient la coopération et la mutualisation de leurs spécificités et de leurs ressources.

A cet effet, elles se renseigneront obligatoirement auprès du service Vie Associative avant de proposer une nouvelle activité sur l’existence d’une animation équivalente sur la commune afin d’éviter les doublons et de maintenir une harmonisation et une non-concurrence entre elles.
Les associations s’engagent à rester fidèles à leurs missions, leur éthique et leur pratique.

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Démarches en ligne

 

Du 24/10/2022 au 15/01/2023 : Faites votre demande de subvention de fonctionnement sur l’Espace citoyen

Vous souhaitez déposer une demande de subvention exceptionnelle : Rendez-vous sur l’Espace citoyen

Question-réponse

Organisme d'intérêt général : dans quels cas utiliser un rescrit fiscal ?

Vérifié le 12/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous avez une question à poser à l'administration fiscale ? La procédure du rescrit fiscal permet à une association, fondation ou organisme d'intérêt général de le faire. Le terme rescrit correspond à la réponse fournie par l'administration. La réponse donnée l'engage et ne lui permet plus de changer de position sur la question formulée. Il existe différents types de rescrits fiscaux, dont le rescrit fiscalité et le rescrit mécénat. Nous vous présentons les informations à retenir.

Le rescrit général ou "fiscalité" vous permet d'interroger l'administration fiscale pour savoir si vous devez payer des impôts commerciaux (caractère lucratif ou non de vos activités).

Ainsi, l'administration fiscale vous précisera si vous devez payer certains impôts. Par exemple :

  • Impôt sur les sociétés
  • Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
  • Taxe d'apprentissage
  • Contribution sur les revenus locatifs (CRL)

La demande doit se faire par écrit.

Elle doit être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception à la direction départementale ou régionale des finances publiques (selon les départements) du lieu du siège de l'organisme.

Vous pouvez consulter les coordonnées de la direction compétente pour votre demande de rescrit.

La demande peut aussi faire l'objet d'un dépôt contre décharge.

  À savoir

un correspondant associations est désigné dans chaque direction départementale des finances publiques pour répondre à toutes vos interrogations.

L'association doit fournir tous les éléments concernant son fonctionnement, ses activités et tous justificatifs en lien avec ses activités permettant à l'administration d'évaluer sa situation.

La demande de rescrit général (fiscal) peut se faire par ce modèle de demande de rescrit général.

L'administration fiscale a 3 mois pour répondre à votre question.

Ce délai commence à courir à partir de la date de réception de votre demande (ou de la réception de la totalité des pièces du dossier lorsque l'administration vous a demandé de le compléter).

 À noter

l'administration n'a aucune obligation de répondre à votre demande de rescrit. Son absence de réponse équivaut à une réponse négative.

En cas de réponse, cette dernière s'impose à votre situation. Le rescrit doit être argumenté et ne concerne que votre organisme.

  À savoir

une réponse de l'administration à un mail ne peut pas être considérée comme un rescrit.

En cas de désaccord, le rescrit peut faire l'objet d'une demande de réexamen dans un délai de 2 mois. Vous ne pouvez pas invoquer d'éléments nouveaux.

La demande de réexamen se fait selon les mêmes modalités que la demande initiale. Le nouvel examen est effectué par un collège d'experts qui n'a pas eu connaissance de la 1ère demande, et qui répond dans les mêmes délais.

Si vous souhaitez contester ce second avis, vous pourrez saisir le tribunal administratif dans les 2 mois.

Où s’adresser ?

Le rescrit spécial ou "mécénat" vous permet d'interroger l'administration fiscale pour savoir si vous pouvez bénéficier de financement de la part de tiers.

Ainsi, si vous êtes un organisme d'intérêt général, l'administration fiscale vous précisera si vous êtes  :

  • habilité à recevoir des dons manuels non soumis aux droits d'enregistrement,
  • en mesure de délivrer des reçus fiscaux ouvrant droit, pour les donateurs, à une réduction d'impôt,...

La demande doit se faire par écrit selon un formulaire spécial.

Elle doit être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception à la direction départementale ou régionale des finances publiques (selon les départements) du lieu du siège de l'organisme.

Vous pouvez consulter les coordonnées de la direction compétente pour votre demande de rescrit.Coordonnées de la direction compétente pour votre demande de rescrit

La demande peut aussi faire l'objet d'un dépôt contre décharge.

  À savoir

un correspondant associations est désigné dans chaque direction départementale des finances publiques pour répondre à toutes vos interrogations

L'association doit fournir tous les éléments demandés par le document (nom ou raison sociale, nature du patrimoine,...).

La demande de rescrit "mécénat" doit se faire en utilisant le modèle de demande de rescrit au profit d'organisme recevant des dons :

Formulaire
Modèle de demande de rescrit au profit d'organisme recevant des dons

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

L'administration fiscale a 6 mois pour répondre à votre question.

Ce délai commence à courir à partir de la date de réception de votre demande (ou de la réception de la totalité des pièces du dossier lorsque l'administration vous a demandé de le compléter).

L'absence de réponse de l'administration fiscale dans le délai de 6 mois ne signifie pas pour autant que vous pouvez percevoir des dons et délivrer des reçus. En effet, en cas de réponse postérieure de la part de l'administration fiscale, vous pourriez devoir régler une amende égale au montant de la réduction d'impôt en cause (66 % ou 60 % selon les cas).

Ainsi, il est nécessaire d'obtenir une réponse positive de l'administration fiscale à votre demande pour pouvoir percevoir des dons et délivrer des reçus fiscaux.

  À savoir

une réponse de l'administration à un mail ne peut pas être considérée comme un rescrit.

En cas de désaccord, le rescrit peut faire l'objet d'une demande de réexamen dans un délai de 2 mois. Vous ne pouvez pas invoquer d'éléments nouveaux.

La demande de réexamen se fait selon les mêmes modalités que la demande initiale. Le nouvel examen est effectué par un collège d'experts qui n'a pas eu connaissance de la 1ère demande, et qui répond dans les mêmes délais.

Si vous souhaitez contester ce second avis, vous pourrez saisir le tribunal administratif dans les 2 mois.

Où s’adresser ?