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L’accueil de la mairie est ouvert
du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 (13h45 le jeudi) à 17h30,
le samedi matin de 9h à 12h.

Attention fermeture à 17h du 8 juillet au 30 août 2024.

FERMETURE exceptionnelle le vendredi 16 août 2024.

Attention pas de permanence état-civil le samedi : du 13 juillet au 24 août inclus.

Mairie de Plougastel

1 rue Jean Fournier
CS80031 29470 Plougastel

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Un guichet unique en ligne au bénéfice de tous…

La ville de Plougastel est heureuse de mettre à votre disposition l’Espace Citoyen, destiné à faciliter vos démarches liées à votre vie quotidienne et citoyenne.

Transmettez-nous vos demandes à partir des formulaires disponibles en ligne :

  • Actes d’état-civil
  • Inscription sur les listes électorales
  • Inscription et réservation aux activités enfance
  • Paiement en ligne
  • Documents administratifs

Service-public.fr

Vous avez d’autres questions sur les démarches administratives, consultez le guide des droits et démarches du portail de l’administration française.

Question-réponse

Comment faire constater l'abandon du domicile conjugal par un époux ?

Vérifié le 20/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

En se mariant, les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie. L'abandon du domicile conjugal est une violation du devoir de vivre ensemble sous le même toit. Le départ d'un époux du domicile conjugal permet de demander le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Plusieurs moyens existent pour faire constater cet abandon : les déclarations de tiers, le constat du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) ou la main courante.

Toute personne (ami, voisin...) ayant une connaissance personnelle directe du départ de votre époux peut établir une attestation de témoin. Dans cette attestation, la personne doit présenter précisément ce qu'elle sait du départ de votre mari ou femme.

L'attestation de témoin peut préciser notamment les informations suivantes :

  • Jour, heure, circonstances du départ de l'époux
  • Ses déclarations éventuelles lors du départ
  • Faits matériels (par exemple, l'époux a emporté ou pas ses affaires personnelles avec lui)

Vous pouvez la rédiger sur papier libre.

Un modèle est disponible en ligne :

Formulaire
Modèle d'attestation de témoin

Cerfa n° 11527*03

Accéder au formulaire (pdf - 67.6 KB)  

Ministère chargé de la justice

Le constat du commissaire de justice se fait de votre propre initiative.

Il est rédigé chez vous, au sein de votre domicile conjugal. Il s'agit d'un acte authentique. C'est donc une preuve qui a une certaine force. Il établit une situation précise à une date certaine.

Le commissaire de justice réalise ce constat sans autorisation judiciaire.

Les honoraires des commissaires de justice sont tarifés.

L'enregistrement d'une main courante auprès d'un commissariat peut être effectué lorsque votre époux (mari ou femme) quitte le domicile conjugal.

Cette déclaration doit être faite de votre propre initiative et n'a pas réellement valeur de preuve.

Elle peut constituer un élément de preuve, mais doit être complétée par d'autres preuves.

Où s’adresser ?

 Attention :

en cas de violences conjugales, si vous devez quitter le domicile conjugal, vous pouvez déposer plainte.