Démarches en ligne
Espace citoyen
Un guichet unique en ligne au bénéfice de tous…
La ville de Plougastel est heureuse de mettre à votre disposition l’Espace Citoyen, destiné à faciliter vos démarches liées à votre vie quotidienne et citoyenne.
Transmettez-nous vos demandes à partir des formulaires disponibles en ligne :
- Actes d’état-civil
- Inscription sur les listes électorales
- Inscription et réservation aux activités enfance
- Paiement en ligne
- Documents administratifs
- …
Service-public.fr
Vous avez d’autres questions sur les démarches administratives, consultez le guide des droits et démarches du portail de l’administration française.
Question-réponse
Un mineur peut-il signer un bail d'habitation ?
Vérifié le 06/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Tout dépend si le mineur est émancipé, c'est-à-dire s'il est assimilé à un majeur par décision de justice.
Un mineur n'a pas la capacité juridique de signer un contrat. Le bail d'habitation doit alors être signé par au moins un représentant légal (parent ou tuteur) du mineur, même si la personne qui signe n'occupe pas le logement.
Si un propriétaire a malgré tout signé un bail d'habitation avec un mineur non émancipé, 2 solutions sont possibles :
- Soit le mineur résilie le bail.
- Soit le propriétaire met fin à la location. Il doit alors respecter les règles du préavis (congé) donné par le propriétaire.
Si le mineur est émancipé, il a la capacité juridique de signer un contrat. Il peut donc s'engager par contrat et signer un bail d'habitation à son nom.
Questions ? Réponses !
Et aussi
Famille - Scolarité
Préavis et formalités du congé donné par le locataire
Logement
Rédaction du bail d'habitation (contrat de location)
Logement