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Informations d'horaires et contacts

L’accueil de la mairie est ouvert
du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 (13h45 le jeudi) à 17h30,
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Mairie de Plougastel

1 rue Jean Fournier
CS80031 29470 Plougastel

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Espace citoyen

Un guichet unique en ligne au bénéfice de tous…

La ville de Plougastel est heureuse de mettre à votre disposition l’Espace Citoyen, destiné à faciliter vos démarches liées à votre vie quotidienne et citoyenne.

Transmettez-nous vos demandes à partir des formulaires disponibles en ligne :

  • Actes d’état-civil
  • Inscription sur les listes électorales
  • Inscription et réservation aux activités enfance
  • Paiement en ligne
  • Documents administratifs

Service-public.fr

Vous avez d’autres questions sur les démarches administratives, consultez le guide des droits et démarches du portail de l’administration française.

Question-réponse

Le contrat de travail est-il obligatoirement écrit ?

Vérifié le 09/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les contrats de travail suivants doivent obligatoirement être conclus par écrit :

Si le contrat n'est pas écrit alors qu'il devrait l'être, le salarié est présumé être en CDI à temps plein.

La requalification du contrat (c'est-à-dire sa transformation en CDI à temps plein) peut être actée par le conseil de prud'hommes (CPH) à la demande du salarié.

Si l'employeur n'a pas fait d'écrit alors qu'il aurait dû le faire, il risque une amende d'un montant de 1 500 € pour un contrat à temps partiel ou intermittent.

L'employeur risque également une amende de 3 750 € (7 500 € en cas de récidive) s'il recourt au CDD ou au travail temporaire sans contrat écrit.

En règle général, un écrit n'est pas exigé pour un CDI à temps plein, mais une convention collective peut prévoir un écrit.

En l'absence d'écrit obligatoire, l'employeur doit toutefois remettre au salarié une copie de la déclaration préalable à l'embauche (DPAE).

En pratique et notamment pour prévenir tout conflit, la signature d'un contrat est toujours préférable.

  À savoir

le contrat de travail constaté par écrit doit être rédigé en français. Le salarié étranger peut demander la traduction de son contrat dans sa langue d'origine.