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Informations d'horaires et contacts

L’accueil de la mairie est ouvert
du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h30,
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Attention fermeture à 17h en été.

 

Mairie de Plougastel

1 rue Jean Fournier
CS80031 29470 Plougastel

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Espace citoyen

Un guichet unique en ligne au bénéfice de tous…

La ville de Plougastel est heureuse de mettre à votre disposition l’Espace Citoyen, destiné à faciliter vos démarches liées à votre vie quotidienne et citoyenne.

Transmettez-nous vos demandes à partir des formulaires disponibles en ligne :

  • Actes d’état-civil
  • Inscription sur les listes électorales
  • Inscription et réservation aux activités enfance
  • Paiement en ligne
  • Documents administratifs

Service-public.fr

Vous avez d’autres questions sur les démarches administratives, consultez le guide des droits et démarches du portail de l’administration française.

Question-réponse

Que se passe-t-il si le fonctionnaire stagiaire n'est pas titularisé ?

Vérifié le 07 novembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si votre administration employeur juge que vous ne disposez pas des aptitudes professionnelles requises pour exercer les fonctions correspondant à votre grade, elle peut vous licencier pour insuffisance professionnelle.

Votre administration employeur peut vous licencier pour insuffisance professionnelle en cours ou à la fin de votre stage.

Votre administration employeur peut vous licencier pour insuffisance professionnelle en cours de stage si vous avez effectué au moins la moitié de votre stage, soit généralement si vous avez effectué au moins 6 mois de stage.

Pour prononcer votre licenciement, votre administration employeur doit suivre la même procédure que celle prévue en cas de sanction disciplinaire, sauf si votre aptitude professionnelle doit être appréciée par un jury.

Ainsi, la décision de licenciement est soumise à l'avis préalable du conseil de discipline.

Vous avez droit à la communication intégrale de votre dossier individuel et de tous les documents annexes.

L'administration doit vous informer de ce droit.

Au cours de la procédure disciplinaire, vous avez droit à l'assistance des défenseurs de votre choix.

Vous êtes convoqué par le président du conseil de discipline au moins 15 jours avant la date de réunion, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Vous pouvez présenter devant le conseil de discipline des observations écrites ou orales et citer des témoins.

Votre administration peut aussi citer des témoins.

Si, avant d'être nommé stagiaire, vous étiez déjà fonctionnaire titulaire dans un autre corps ou cadre d'emplois, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes réintégré dans votre corps ou cadre d'emplois d'origine.

Vous n'avez droit à aucune indemnité de licenciement.