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Horaires / Contacts

Informations d'horaires et contacts

L’accueil de la mairie est ouvert
du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h30,
le samedi matin de 9h à 12h.

Attention fermeture à 17h en été.

Attention exceptionnellement fermeture de la mairie à 17h sur les deux semaines des vacances scolaires : soit du 26 février au 8 mars 2024.

Mairie de Plougastel

1 rue Jean Fournier
CS80031 29470 Plougastel

Espace Citoyen

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Espace citoyen

Un guichet unique en ligne au bénéfice de tous…

La ville de Plougastel est heureuse de mettre à votre disposition l’Espace Citoyen, destiné à faciliter vos démarches liées à votre vie quotidienne et citoyenne.

Transmettez-nous vos demandes à partir des formulaires disponibles en ligne :

  • Actes d’état-civil
  • Inscription sur les listes électorales
  • Inscription et réservation aux activités enfance
  • Paiement en ligne
  • Documents administratifs

Service-public.fr

Vous avez d’autres questions sur les démarches administratives, consultez le guide des droits et démarches du portail de l’administration française.

Question-réponse

Enfant décédé à la naissance : quelles sont les règles d'état civil ?

Vérifié le 07/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les règles d'état civil diffèrent selon que l'enfant décédé à la naissance est né vivant et viable ou pas.

  • Si votre enfant est décédé avant la déclaration de naissance, l'officier de l'état civil établit un acte de naissance et un acte de décès.

    Vous devez fournir un certificat médical. Ce document doit indiquer que votre enfant est né vivant et viable et préciser les jour et heure de sa naissance et de son décès.

    Votre enfant est inscrit sur le livret de famille.

     Attention :

    en l'absence de certificat médical, l'officier de l'état civil établit un acte d'enfant sans vie.

    Où s’adresser ?

  • L'officier de l'état civil établit un acte d'enfant sans vie dans les cas suivants :

    • Votre enfant est mort-né
    • Votre enfant est né vivant mais non viable et il est décédé avant la déclaration de naissance

    Vous devez fournir un certificat médical d'accouchement.

    Ce certificat, établi par le praticien (médecin ou sage-femme), mentionne l'heure, le jour et le lieu de l'accouchement.

    Votre enfant est inscrit sur le livret de famille.

    Vous pouvez lui donner un prénom (ou plusieurs).

    Vous pouvez aussi lui donner un nom de famille.

    Vous avez le choix entre les noms de famille suivants :

    • Nom du père
    • Nom de la mère
    • Noms du père et de la mère accolés, dans l'ordre que vous souhaitez (dans la limite d'un nom de famille pour chacun)

    L'inscription du (ou des) prénom(s) et du nom n'a pas d'effet juridique. Elle ne crée pas de lien de filiation.

      À savoir

    si vous n'êtes pas marié et que l'enfant sans vie est votre 1er enfant, vous pouvez demander un livret de famille à l'officier de l'état civil qui a établi l'acte d'enfant sans vie.

    Où s’adresser ?