Démarches en ligne
Espace citoyen
Un guichet unique en ligne au bénéfice de tous…
La ville de Plougastel est heureuse de mettre à votre disposition l’Espace Citoyen, destiné à faciliter vos démarches liées à votre vie quotidienne et citoyenne.
Transmettez-nous vos demandes à partir des formulaires disponibles en ligne :
- Actes d’état-civil
- Inscription sur les listes électorales
- Inscription et réservation aux activités enfance
- Paiement en ligne
- Documents administratifs
- …
Service-public.fr
Vous avez d’autres questions sur les démarches administratives, consultez le guide des droits et démarches du portail de l’administration française.
Question-réponse
Qui est responsable des dégradations d'un logement en cours de location ?
Vérifié le 17/02/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En fonction de l'origine de la dégradation (négligence, usure, force majeure, cambriolage), soit le locataire, soit le propriétaire en porte la responsabilité.
Et aussi
Obligation du locataire : assurance habitation
Logement
Assurance habitation : vol et cambriolage
Argent - Impôts - Consommation
Entretien courant et "réparations locatives" à la charge du locataire
Logement
Pour en savoir plus
État des lieux et vétusté : exemples d'accord collectif sur la grille de vétusté
Institut national de la consommation (INC)