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Attention fermeture à 17h en été.

Attention exceptionnellement fermeture de la mairie le mercredi 8 mai, jeudi 9 mai et vendredi 10 mai. Le service Etat-civil est ouvert samedi 11 mai de 9h à 12h.

Mairie de Plougastel

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CS80031 29470 Plougastel

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Un guichet unique en ligne au bénéfice de tous…

La ville de Plougastel est heureuse de mettre à votre disposition l’Espace Citoyen, destiné à faciliter vos démarches liées à votre vie quotidienne et citoyenne.

Transmettez-nous vos demandes à partir des formulaires disponibles en ligne :

  • Actes d’état-civil
  • Inscription sur les listes électorales
  • Inscription et réservation aux activités enfance
  • Paiement en ligne
  • Documents administratifs

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Vous avez d’autres questions sur les démarches administratives, consultez le guide des droits et démarches du portail de l’administration française.

Question-réponse

Qu'est-ce qu'un licenciement pour motif économique ?

Vérifié le 02/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé du travail

Un licenciement pour motif économique est un licenciement effectué par un employeur pour des raisons qui ne sont pas liées au salarié lui-même.

Ce licenciement est motivé par des raisons économiques ayant une des origines suivantes :

  • Suppression ou transformation de l'emploi du salarié concerné
  • Modification d'un élément essentiel du contrat de travail refusée par le salarié

Les raisons économiques que l'employeur peut invoquer sont les suivantes :

  • Difficultés économiques
  • Mutations technologiques (par exemple, introduction dans l'entreprise d'une technologie informatique nouvelle comportant une incidence sur l'emploi)
  • Nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise
  • Cessation d'activité de l'entreprise (sauf si elle est due à une faute de l'employeur)

Il y a difficulté économique lorsque l'entreprise connaît une évolution significative d'au moins un indicateur économique suivant :

  • Baisse des commandes ou du chiffre d'affaires
  • Pertes d'exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l'excédent brut d'exploitation
  • Tout autre élément de nature à justifier de difficultés économiques

 À noter

la notion d'évolution significative d'un de ces indicateurs économiques ne fait pas l'objet d'une définition légale. Seul le juge peut préciser dans quelles conditions le licenciement économique est justifié par ce motif.

Il y a une baisse significative des commandes ou du chiffre d'affaires lorsque, en comparaison avec la même période de l'année précédente, la baisse atteint une durée qui varie en fonction de la taille de l'entreprise, dans les conditions suivantes :

Nombre de trimestres de baisse des commandes ou du chiffre d'affaires dans l'entreprise constituant une baisse significative

Effectif de l'entreprise

Nombre de trimestres de baisse des commandes ou du chiffre d'affaires constituant une baisse significative

Moins de 11 salariés

1

Au moins 11 salariés et moins de 50 salariés

2 trimestres consécutifs

Au moins 50 salariés et moins de 300 salariés

3 trimestres consécutifs

Au moins 300 salariés

4 trimestres consécutifs

 Exemple

Une entreprise de 40 salariés qui justifie d'une baisse de son chiffre d'affaires pendant 2 trimestres consécutifs par rapport à la même période de l'année précédente peut licencier au moins 1 salarié pour motif économique.