Démarches en ligne
Espace citoyen
Un guichet unique en ligne au bénéfice de tous…
La ville de Plougastel est heureuse de mettre à votre disposition l’Espace Citoyen, destiné à faciliter vos démarches liées à votre vie quotidienne et citoyenne.
Transmettez-nous vos demandes à partir des formulaires disponibles en ligne :
- Actes d’état-civil
- Inscription sur les listes électorales
- Inscription et réservation aux activités enfance
- Paiement en ligne
- Documents administratifs
- …
Service-public.fr
Vous avez d’autres questions sur les démarches administratives, consultez le guide des droits et démarches du portail de l’administration française.
Question-réponse
L'administration peut-elle modifier le contrat d'un agent contractuel ?
Vérifié le 08/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, mais uniquement si vous avez été embauché sur un emploi permanent.
Dans ce cas, l'administration peut vous proposer de modifier un élément substantiel de votre contrat s'il y a transformation du besoin ou de l'emploi qui a justifié votre recrutement.
Vous n'êtes pas concerné si vous êtes embauché sur un emploi temporaire pour faire face à un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité.
La modification proposée peut porter sur l'un ou plusieurs des points suivants :
- Durée du temps de travail
- Changement du lieu de travail
- Modification de vos fonctions, à condition que cette modification soit compatible avec votre qualification professionnelle
Lorsqu'une telle modification est envisagée, la proposition vous est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.
Cette lettre vous informe que vous disposez d'un mois à partir de la date de sa réception pour faire connaître votre décision d'acceptation ou de refus de la modification.
Vous devez faire connaitre votre décision par courrier.
L'absence de réponse dans ce délai est considérée comme un refus de la modification proposée.
Votre refus peut justifier votre licenciement.