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L’accueil de la mairie est ouvert
du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h30,
le samedi matin de 9h à 12h.

Attention fermeture à 17h en été.

Attention exceptionnellement fermeture de la mairie à 17h sur les deux semaines des vacances scolaires : soit du 26 février au 8 mars 2024.

Mairie de Plougastel

1 rue Jean Fournier
CS80031 29470 Plougastel

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Un guichet unique en ligne au bénéfice de tous…

La ville de Plougastel est heureuse de mettre à votre disposition l’Espace Citoyen, destiné à faciliter vos démarches liées à votre vie quotidienne et citoyenne.

Transmettez-nous vos demandes à partir des formulaires disponibles en ligne :

  • Actes d’état-civil
  • Inscription sur les listes électorales
  • Inscription et réservation aux activités enfance
  • Paiement en ligne
  • Documents administratifs

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Vous avez d’autres questions sur les démarches administratives, consultez le guide des droits et démarches du portail de l’administration française.

Question-réponse

Licenciement abusif : à quelle indemnisation peut prétendre le salarié ?

Vérifié le 12/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En cas de contentieux prud'homal, lorsque le juge reconnaît qu'un licenciement est injustifié, sans cause réelle et sérieuse, il peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis.

Si le salarié ou l'employeur refuse cette réintégration, le juge attribue au salarié une indemnité à la charge de l'employeur.

Son montant ne peut pas être inférieur à un montant minimum, ni être supérieur à un montant maximum.

Les montants minimaux et maximaux de l'indemnité prud'homale varient selon l'ancienneté du salarié et la taille de l'entreprise.

  • Montants minimaux et maximaux de l'indemnité prud'homale (entreprise d'au moins 11 salariés)

    Ancienneté dans l'entreprise

    (en années complètes)

    Indemnité minimale

    (en mois de salaire brut)

    Indemnité maximale

    (en mois de salaire brut)

    0

    Sans objet

    1

    1

    1

    2

    2

    3

    3,5

    3

    3

    4

    4

    3

    5

    5

    3

    6

    6

    3

    7

    7

    3

    8

    8

    3

    8

    9

    3

    9

    10

    3

    10

    11

    3

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    13

    3

    11,5

    14

    3

    12

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    3

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    16

    3

    13,5

    17

    3

    14

    18

    3

    14,5

    19

    3

    15

    20

    3

    15,5

    21

    3

    16

    22

    3

    16,5

    23

    3

    17

    24

    3

    17,5

    25

    3

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    26

    3

    18,5

    27

    3

    19

    28

    3

    19,5

    29

    3

    20

    30 et au-delà

    3

    20

  • Montants minimaux et maximaux de l'indemnité prud'homale (entreprise de moins de 11 salariés)

    Ancienneté dans l'entreprise

    (en années complètes)

    Indemnité minimale

    (en mois de salaire brut)

    Indemnité maximale

    (en mois de salaire brut)

    0

    Sans objet

    1

    1

    0,5

    2

    2

    0,5

    3,5

    3

    1

    4

    4

    1

    5

    5

    1,5

    6

    6

    1,5

    7

    7

    2

    8

    8

    2

    8

    9

    2,5

    9

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    2,5

    10

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    3

    10,5

    12

    3

    11

    13

    3

    11,5

    14

    3

    12

    15

    3

    13

    16

    3

    13,5

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    3

    14

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    3

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    19

    3

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    20

    3

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    21

    3

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    3

    16,5

    23

    3

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    3

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    3

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    20

    30 et au-delà

    3

    20

Un simulateur indique les montants minimum et maximum des indemnités pour dommages et intérêts pouvant être fixées par le juge prud'homal en cas de licenciement injustifié, sans cause réelle et sérieuse.

Simulateur
Calculer les indemnités pour licenciement abusif

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Ces montants planchers et plafonds s'appliquent également dans l'un des cas suivants :

Pour déterminer le montant de l'indemnité prud'homale, le juge peut éventuellement tenir compte de l'indemnité de licenciement.

Cette indemnité prud'homale est cumulable, dans la limite des montants maximaux, avec les indemnités prud'homales attribuées lors d'un licenciement pour motif économique dans l'un des cas suivants :

De manière dérogatoire, le montant de l'indemnité prud'homale ne peut pas être inférieur aux salaires des 6 derniers mois lorsque le juge constate que le licenciement est nul parce qu'il est intervenu dans l'une des situations suivantes :

Aucune disposition ne prévoit de montant maximum.

L'indemnité prud'homale est attribuée en plus du salaire dû par l'employeur pour la période comprise entre la rupture de son contrat et l’annulation de son licenciement.