Démarches en ligne
Espace citoyen
Un guichet unique en ligne au bénéfice de tous…
La ville de Plougastel est heureuse de mettre à votre disposition l’Espace Citoyen, destiné à faciliter vos démarches liées à votre vie quotidienne et citoyenne.
Transmettez-nous vos demandes à partir des formulaires disponibles en ligne :
- Actes d’état-civil
- Inscription sur les listes électorales
- Inscription et réservation aux activités enfance
- Paiement en ligne
- Documents administratifs
- …
Service-public.fr
Vous avez d’autres questions sur les démarches administratives, consultez le guide des droits et démarches du portail de l’administration française.
Fiche pratique
Contrat de vente et d'achat
Vérifié le 24 mars 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Un contrat prévoit un certain nombre de droits et d'obligations pour l'acheteur et le vendeur. L'acceptation du contrat (signature, paiement de tout ou partie du prix, début d'exécution des obligations,...) engage la responsabilité de chacun des contractants. La loi protège contre les clauses abusives et contre la multiplication des options dans un contrat.
Contrat : droits et obligations du vendeur et de l'acheteur
Ministère chargé de l'économie
Clauses abusives dans un contrat
Ministère chargé de l'économie
Protection contre la multiplication des options dans un contrat
Institut national de la consommation (INC)
Et aussi
Téléphone, internet ou télévision : conclusion du contrat
Argent - Impôts - Consommation