La ville de Plougastel est heureuse de mettre à votre disposition l’Espace Citoyen, destiné à faciliter vos démarches liées à votre vie quotidienne et citoyenne.
Transmettez-nous vos demandes à partir des formulaires disponibles en ligne :
Actes d’état-civil
Inscription sur les listes électorales
Inscription et réservation aux activités enfance
Paiement en ligne
Documents administratifs
…
Service-public.fr
Vous avez d’autres questions sur les démarches administratives, consultez le guide des droits et démarches du portail de l’administration française.
Hospitalisation : quels sont les droits du patient ?
Vérifié le 30/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous effectuez un séjour dans un établissement de santé, vous bénéficiez d'un certain nombre de droits. Ces droits sont définis dans la charte de la personne hospitalisée.
En tant que patient, vous disposez de droits dès que vous êtes pris en charge par un établissement de santé (public ou privé). C'est-à-dire en cas :
De consultation externe ou dans le cadre des urgences.
La charte de la personne hospitalisée présente l'ensemble de vos droits et doit être appliquée dans tous les établissements de santé (hôpitaux, cliniques...).
Les établissements doivent assurer une large diffusion de cette charte ou de son résumé (affichage dans les lieux de passage, dans les chambres...).
Liberté de choix et d'accès aux soins
Vous pouvez choisir l'établissement qui vous prendra en charge, dans la limite des possibilités de chaque établissement.
Les aménagements nécessaires à l'accueil des personnes souffrant d'un handicap physique, mental ou sensoriel doivent être prévus.
Tous les établissements garantissent l'égal accès de chaque personne aux soins requis par son état de santé.
À savoir
l'accès au service public hospitalier est garanti aux plus démunis. Si vous ne pouvez pas justifier d'une prise en charge par l’assurance maladie ou l'aide médicale d’État, vous êtes pris en charge par le service public hospitalier pour les soins urgents.
Sauf exceptions, vous pouvez quitter à tout moment l'établissement après avoir été informé des risques éventuels auxquels vous vous exposez.
Droit à l'information et consentement aux soins
L'information donnée doit être accessible et loyale. Vous avez un accès direct aux informations sur votre santé.
Vous pouvez ainsi participer aux choix thérapeutiques qui vous concernent et vous faire assister par une personne de votre choix.
Un acte médical ne peut être pratiqué qu'avec votre consentement libre et éclairé.
Vous avez le droit de refuser tout traitement et d'exprimer vos souhaits concernant la fin de vie.
2 dispositifs sont prévus pour garantir l'expression de votre volonté :
si vous participez à une recherche biomédicale, vous êtes informé sur les bénéfices attendus de cette recherche et les risques prévisibles.
Les informations à caractère médical sont intégrées à votre dossier médical.
Vous y avez accès. D'autres personnes (votre représentant légal ou, en cas de décès, vos ayants droit) peuvent aussi avoir accès à votre dossier médical.
Qualité des soins
Les établissements de santé doivent :
Garantir la qualité de l'accueil, des traitements et des soins
Être attentifs au soulagement de la douleur
Assurer à chacun une vie digne, avec une attention particulière à la fin de la vie.
Respect et confidentialité
Vous devez être traité avec égards.
Vos croyances (religieuses, philosophiques ou politiques), votre intimité et votre tranquillité doivent être respectées.
Il en est de même pour votre vie privée.
Vos données personnelles, administratives, médicales et sociales sont confidentielles. En effet, le personnel de santé est soumis au secret professionnel.
En plus de répondre au questionnaire de sortie remis avec le livret d'accueil, vous disposez de plusieurs moyens pour faire connaître les problèmes que vous avez rencontrés et demander réparation en cas de dommage.
Ainsi, dans chaque établissement, une commission des usagers veille au respect de vos droits.
Pour offrir les meilleures expériences, nous utilisons des technologies telles que les cookies pour stocker et/ou accéder aux informations des appareils. Le fait de consentir à ces technologies nous permettra de traiter des données telles que le comportement de navigation ou les ID uniques sur ce site. Le fait de ne pas consentir ou de retirer son consentement peut avoir un effet négatif sur certaines caractéristiques et fonctions.
Fonctionnel Toujours activé
Le stockage ou l’accès technique est strictement nécessaire dans la finalité d’intérêt légitime de permettre l’utilisation d’un service spécifique explicitement demandé par l’abonné ou l’utilisateur, ou dans le seul but d’effectuer la transmission d’une communication sur un réseau de communications électroniques.
Préférences
Le stockage ou l’accès technique est nécessaire dans la finalité d’intérêt légitime de stocker des préférences qui ne sont pas demandées par l’abonné ou l’utilisateur.
Statistiques
Le stockage ou l’accès technique qui est utilisé exclusivement à des fins statistiques.Le stockage ou l’accès technique qui est utilisé exclusivement dans des finalités statistiques anonymes. En l’absence d’une assignation à comparaître, d’une conformité volontaire de la part de votre fournisseur d’accès à internet ou d’enregistrements supplémentaires provenant d’une tierce partie, les informations stockées ou extraites à cette seule fin ne peuvent généralement pas être utilisées pour vous identifier.
Marketing
Le stockage ou l’accès technique est nécessaire pour créer des profils d’utilisateurs afin d’envoyer des publicités, ou pour suivre l’utilisateur sur un site web ou sur plusieurs sites web ayant des finalités marketing similaires.
