La ville de Plougastel est heureuse de mettre à votre disposition l’Espace Citoyen, destiné à faciliter vos démarches liées à votre vie quotidienne et citoyenne.
Transmettez-nous vos demandes à partir des formulaires disponibles en ligne :
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Paiement en ligne
Documents administratifs
…
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Vous avez d’autres questions sur les démarches administratives, consultez le guide des droits et démarches du portail de l’administration française.
Dans quel cas peut-on procéder à l'exhumation d'un corps ?
Vérifié le 04 juillet 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'exhumation consiste à sortir un cercueil ou les restes du défunt d'une fosse ou d'un caveau. Elle est soumise à une autorisation. Elle peut être demandée par la famille du défunt ou avoir lieu à l'initiative de la mairie, de la sécurité sociale ou de la justice.
Pourquoi peut-on demander une exhumation ?
Vous pouvez demander une exhumation pour déplacer le corps d'un proche d'un cimetière à un autre.
Vous devez justifier d'un motif grave et sérieux, notamment le caractère provisoire de la sépulture ou le respect de la volonté du défunt (exprimée ou présumée).
L'exhumation est possible aussi pour procéder à une réduction ou réunion de corps.
Il s'agit de recueillir les restes mortuaires dans un cercueil de réduction ou une boîte à ossements pour les déposer dans la même sépulture.
Qui peut demander l'exhumation ?
Seul le plus proche parent peut la demander ou la personne mandatée par ce dernier.
Il peut s'agir notamment d'une société de pompes funèbres.
Le plus proche parent du demandeur peut être défini comme étant, dans l'ordre :
Conjoint non séparé (veuf/veuve)
Enfants du défunt
Parents
Frères et sœurs
En cas de conflit, par exemple entre parents de même degré, c'est au tribunal judiciaire de trancher.
Si le maire a connaissance d’un désaccord entre proches de même degré de parenté, il doit attendre qu'un tribunal se prononce.
Y a-t-il un délai à respecter pour une exhumation ?
L'autorisation d'exhumation peut être accordée quelle que soit la date à laquelle ont eu lieu le décès et l'inhumation.
Toutefois, si le défunt était atteint d'une maladie contagieuse au moment du décès, vous ne pouvez demander l'exhumation qu'un an après la date du décès.
La réduction de corps est permise uniquement si le ou les corps ont été inhumés depuis au moins 5 ans.
Quels sont les documents à fournir pour la demande ?
Le parent demandeur doit obligatoirement fournir les documents suivants :
Justificatif d'identité
Justificatif de domicile
Preuve qu'il est le plus proche parent du défunt
La présence d'un parent est-elle nécessaire ?
L'exhumation est faite en présence d'un parent ou d'une personne désignée par la famille.
Il peut s'agir par exemple d'une société de pompes funèbres, d'un exécuteur testamentaire ou d'un autre membre de la famille mandaté.
Si le parent ou la personne choisie par la famille n'est pas présent à l'heure indiquée, l'opération n'a pas lieu.
L'exhumation peut avoir lieu dans les cas suivants :
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