Démarches en ligne
Espace citoyen
Un guichet unique en ligne au bénéfice de tous…
La ville de Plougastel est heureuse de mettre à votre disposition l’Espace Citoyen, destiné à faciliter vos démarches liées à votre vie quotidienne et citoyenne.
Transmettez-nous vos demandes à partir des formulaires disponibles en ligne :
- Actes d’état-civil
- Inscription sur les listes électorales
- Inscription et réservation aux activités enfance
- Paiement en ligne
- Documents administratifs
- …
Service-public.fr
Vous avez d’autres questions sur les démarches administratives, consultez le guide des droits et démarches du portail de l’administration française.
Fiche pratique
Action de groupe en justice en cas d'atteinte aux données personnelles
Vérifié le 07/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En cas d'atteinte à vos données personnelles, vous pouvez participer à une action de groupe appelée recours collectif. Cette procédure permet d'obtenir l'arrêt de la violation de vos données. Elle permet aussi d'obtenir réparation du préjudice subi si les faits se sont produits après le 24 mai 2018. Vous devez vous adresser à une association agréée ou à certains syndicats. L’association ou le syndicat met en œuvre l'action de groupe pour les personnes qui sont dans la même situation que vous.
Et aussi
Fichiers informatiques et données personnelles
Papiers - Citoyenneté - Élections
Association de défense des consommateurs agréée
Associations spécifiques et fondations
Caméras de surveillance sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public
Papiers - Citoyenneté - Élections
Pour en savoir plus
Qu'est-ce que l'action de groupe ?
Ministère chargé de l'économie
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
Comment et quand saisir la Cnil ?
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)