Démarches en ligne
Espace citoyen
Un guichet unique en ligne au bénéfice de tous…
La ville de Plougastel est heureuse de mettre à votre disposition l’Espace Citoyen, destiné à faciliter vos démarches liées à votre vie quotidienne et citoyenne.
Transmettez-nous vos demandes à partir des formulaires disponibles en ligne :
- Actes d’état-civil
- Inscription sur les listes électorales
- Inscription et réservation aux activités enfance
- Paiement en ligne
- Documents administratifs
- …
Service-public.fr
Vous avez d’autres questions sur les démarches administratives, consultez le guide des droits et démarches du portail de l’administration française.
Question-réponse
Renonciation à la succession : qui s'occupe des dettes et biens du défunt ?
Vérifié le 25/02/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous renoncez à la succession, vous êtes considéré comme n'ayant jamais été héritier.
Vous ne pouvez donc pas recevoir l'argent et les biens du défunt. Vous n'avez pas non plus à payer ses dettes.
La seule exception concerne la participation au paiement des frais d'obsèques du défunt. Le compte bancaire du défunt est bloqué, mais vous pouvez obtenir le remboursement des sommes avancées pour payer les obsèques dans la limite de 5 000 €.
Si un ou plusieurs héritiers acceptent la succession, vous devez le ou les laisser gérer les biens du défunt.
Si tous les héritiers ont renoncé à la succession, ils doivent faire désigner le Domaine comme curateur. Lui seul peut alors gérer les biens et les dettes du défunt. La demande est à faire auprès du tribunal du domicile du défunt.
Où s’adresser ?
Biens présents dans le logement du défunt
Seul le curateur peut faire l'inventaire des meubles du défunt, y compris ceux sans valeur. Les héritiers doivent lui remettre dès sa nomination les effets personnels du défunt, notamment ses documents écrits. En effet, ils peuvent contenir des informations importantes sur son patrimoine (son testament par exemple).
Véhicule du défunt
Les héritiers ne peuvent ni déplacer, ni vendre le véhicule du défunt. Seul le curateur peut le faire.
Questions ? Réponses !
Et aussi
Accepter ou renoncer à la succession (option successorale)
Famille - Scolarité